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L’autorisation du gouvernement à l’Assemblée nationale de ratifier la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre et la charte africaine de la jeunesse, l’institution du contrôle métrologique légal de même que le statut des personnels militaires des forces armées togolaises (FAT) ont été, entre autres sujets, au centre des décisions du conseil des ministres tenu au palais de la présidence, sous la surpervison du chef de l’Etat, Faure GNASSINGBE.

Voici le communiqué qui a sanctionné ce conseil.

Le conseil des ministres, présidé par le Chef de l’Etat, Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE, s’est réuni ce vendredi 9 février 2007 au Palais de la Présidence.

Les travaux ont abouti à l’adoption de quatre projets de loi et d’un décret. Par ailleurs, quatre communications ont été présentées.

Le premier projet de loi autorise la ratification de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Sont définies comme armes légères, les armes portables destinées à être utilisées par plusieurs personnes travaillant en équipe et comprenant notamment les mitrailleuses lourdes, les lance-grenades portatifs, les canons antiaériens portatifs, les canons antichars portatifs, les lance-missiles et lance-roquettes antichars et antiaériens portatifs, les mortiers de calibre inférieur à 100 millimètres.

Les armes de petit calibre, elles, sont destinées à être utilisées par une personne et comprennent notamment les armes à feu individuelles telles que les revolvers et pistolets, les fusils et carabines, les mitraillettes, les mitrailleuses légères, les bombes explosives, incendiaires ou à gaz, les grenades, les lance-roquettes individuelles.

La prolifération de ces armes dans la sous-région à la faveur des conflits de toutes sortes a créé une insécurité grandissante contre laquelle les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont voulu lutter en signant d’abord le 31 octobre 1998 à Abuja un moratoire sur leurs importation, exportation et fabrication. Le 30 janvier 2003 à Dakar, ce moratoire a été transformé en une Convention pour lui donner une valeur plus contraignante. C’est l’introduction de cette Convention dans l’ordre juridique togolais que le gouvernement demande à l’Assemblée Nationale en adoptant le projet de loi de ratification.

C’est également la ratification d’un autre instrument juridique international que le gouvernement demande à l’Assemblée Nationale en adoptant le projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Jeunesse.

Cette charte, adoptée à Banjul le 2 juillet 2006 par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, se présente comme une sorte de constitution pour la jeunesse du continent et prend en compte des préoccupations relatives au développement de l’éducation et des compétences, à la promotion de l’emploi et de l’insertion socio-économique, à la promotion de la santé, à la protection et à la sauvegarde de l’environnement, à la promotion de la culture et de la paix, à la promotion du genre, à la participation au processus de décision.

Le troisième projet de loi adopté par le conseil porte métrologie légale au Togo. La métrologie est la science de la mesure. Elle est d’une utilité incontournable dans tous les secteurs de la vie, que ce soit la santé, l’environnement, le commerce, la science elle-même, etc.… Toute initiative de développement dans la plupart des domaines de la vie humaine est vouée à l’échec si elle n’est pas soutenue par des dispositifs de mesurage fiables répondant aux normes internationalement admises.

Le projet de loi adopté par le conseil des ministres de ce jour a pour objet de définir les unités de mesure légales et de fixer les conditions de leur utilisation, de définir, d’organiser et de fixer les conditions du contrôle métrologique légal, de définir les organismes compétents en matière de métrologie légale, de déterminer les conditions de fabrication, de réparation, d’importation, d’exportation, de vente, de détention et d’utilisation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.

Un quatrième projet de loi a été enfin adopté par le conseil des ministres. Il porte statut des personnels militaires des fores armées togolaises.

Jusqu’ici, c’est la loi du 17 juillet 1963, avec des modifications qui lui ont été apportées en 1964, qui régit le statut des personnels militaires. Il est évident que ce texte, conçu pour une armée de quelques centaines d’hommes, est devenu obsolète si bien que des pratiques non consignées dans la loi ont dû s’instaurer pour répondre aux exigences de commandement des Forces Armées Togolaises.

Le nouveau texte souligne d’entrée que les Forces Armées Togolaises sont nationales, républicaines et apolitiques. Elles ont pour mission de préparer et d’assurer la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation et son entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie. Elles comprennent l’armée de terre, l’armée de l’air, la marine nationale, la gendarmerie nationale, la musique des armées, le corps des commissaires des armées et le service de santé des armées. Il est à souligner une innovation de taille : la carrière militaire sera désormais ouverte aux femmes.

Le décret adopté ensuite par le conseil porte création du comité national de gestion du projet "la route de l’esclave". Le texte réglementaire a é été introduit par une communication conjointe du ministre de la Culture, du Tourisme et des Loisirs et du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche par laquelle l’accent a été mis sur le fait que de tous les pays situés sur l’ancienne Côte des Esclaves, depuis la Volta jusqu’au delta du Niger, seul le Togo n’a pas de lieu de souvenir pour marquer le douloureux épisode de la traite négrière entre les 15è et 19è siècles. Cette lacune sera comblée par le comité qui sera mis en place et qui aura entre autres missions de faire l’inventaire exhaustif des vestiges, sites et lieux de mémoire ayant trait à l’esclavage au Togo, de réunir la documentation en vue de constituer l’histoire de l’esclavage et de la traite négrière dans notre pays.

Au titre des communications, le conseil a été entretenu des assises des états généraux de l’Administration publique par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Fonction Publique. De ces assises sont sorties un certain nombre de propositions qui doivent être évaluées dans les semaines à venir.

Une autre communication a été faite par le ministre de l’Administration Territoriale sur l’état d’avancement du processus électoral. Aujourd’hui qu’un certain nombre de questions délicates, notamment celles portant sur le recensement électoral et la carté d’électeur ont été réglées, il a été retenu que notre pays emprunte de la République Démocratique du Congo des kits devant servir à ces opérations. Chaque kit est un ensemble constitué d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un appareil photo et d’un générateur, le tout livré ensemble en vue de l’opération de l’établissement des cartes d’électeurs avec photo numérisée.

Enfin, les ministres de la Sécurité, de la Santé, des Finances, Budget et Privatisations, de l’Equipement et Transports, du Commerce, Industrie et Artisanat et de l’Environnement et Ressources Forestières ont présenté une communication conjointe relative aux solutions d’approche à la résorption du fort taux d’accidents mortels de la route enregistrés au cours de l’année 2006.

L’on se rappelle qu’au cours du conseil des ministres du 18 janvier 2007, le ministre de la Sécurité avait porté à la connaissance du gouvernement la gravité du phénomène des accidents de la route. Un comité interministériel s’est aussitôt constitué, s’est penché sur les causes du phénomène et proposé des solutions qui seront adoptées et mises en œuvre dans les prochains mois.

Tvt

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